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Réforme des marchés financiers

 

Dès 2007, et tout particulièrement en 2008, l’économie mondiale a été confrontée à crise financière d’une rare intensité en provenance des Etats-Unis. Les coûts de cette crise financière pour nos économies ont été et continuent à être particulièrement élevé, trop élevé pour que quiconque puisse accepter de ne pas réformer le fonctionnement des marchés financiers.

Gestion de la crise bancaire

Il a d’abord fallu éviter le pire.

Face à l’ampleur de la crise et afin d’éviter un effondrement du système financier belge et européen, j’ai pris plusieurs mesures pour préserver la stabilité du système financier, garantir la poursuite de l’activité de crédit, préserver les emplois et assurer l’épargne des citoyens, de façon à soutenir la confiance dans le secteur financier. Le gouvernement fédéral a procédé à la recapitalisation d’institutions financières de nature systémique,  a effectué des prêts à celles-ci (Dexia, Fortis, KBC, Ethias,) et a apporté des garanties sur les actifs et/ou passifs.

En effet, plusieurs banques présentaient de graves problèmes de liquidités et, vu le niveau de confiance sur le marché interbancaire, le crédit ne leur était plus accessible. Les institutions bancaires étaient à la recherche de crédit sur le marché interbancaire afin de se financer. C’est la raison pour laquelle l’Etat, avec sa garantie et son capital, est intervenu afin de rétablir la confiance dans le système bancaire.

En un temps record, il a fallu injecter plus de quinze milliards d’euros dans les principales institutions financières et couvrir au moyen de garanties diverses les engagements de ces institutions financières pour plusieurs dizaines de milliards d’euros. En tant que Ministre des Finances, il a également fallu renforcer la garantie de l’Etat aux épargnants en la multipliant par 5 (les dépôts sont actuellement protégés à hauteur de 100.000 euros au lieu de 20.000 euros précédemment).

Dès 2009, l’intervention de l’Etat a été positive pour le budget de l’Etat. Une des principales préoccupations lors de l’intervention était de veiller à ce que les interventions du gouvernement se fassent en préservant les intérêts financiers de l’Etat et, donc, du contribuable. En effet, la recette que l’Etat perçoit du secteur  financier est plus importante que le coût lié à la charge d’intérêt de l’endettement liée aux interventions de l’Etat. L’Etat perçoit des dividendes en tant qu’actionnaire, des intérêts sur les montants prêtés et des primes sur les opérations de garantie

Nouvelles autorités de contrôle européennes

Au niveau européen, sur base du Rapport de Larosière, le Conseil Ecofin et le Parlement européen, dans le cadre de la Présidence belge de l’Union européenne au second semestre 2010, se sont mis d’accord pour la mise en place de trois nouvelles autorités de contrôles microprudentielles (l’autorité bancaire européenne (EBA), l’autorité européennes des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) et l’autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et d’une autorité européenne chargée du contrôle macroprudentielle (le Comité européen du risque systémique).

Les autorités microprudentielles misent en place vont permette d’améliorer la transparence des marches et des produits  financiers, d’agir en vue d’améliorer le fonctionnement du marche intérieur, notamment en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élève, efficace et cohérent et en favorisant une meilleur encadrement des risques systémiques transfrontaliers grâce à une plus grande rapidité en cas de situation de crise.

Plus fondamentalement, en agissant au niveau européen, on évite les arbitrages réglementaires en garantissant des conditions de concurrences égales pour tous, dans l’intérêt de l’économie européenne, de ses citoyens et de ses entreprises ;

En collaboration à l’action de ces trois autorités, le Comité européen du risque systémique surveillera la stabilité du système financier dans son ensemble, avertira les autorités nationales si nécessaire, et formulera des recommandations quand une menace importance pour la stabilité financier est identifiée.

Nouvelle réglementation européenne

En accord avec les conclusions du G20 de Londres, mon action vise à s’assurer qu’une réglementation et une surveillance efficace et appropriées s’étendent à tous les acteurs et toutes les activités financières qui comportent des risques significatifs.

L’objectif est d’éliminer les incitations aux arbitrages réglementaires et prudentiels. Cela passe notamment par un contrôle européen des agences de notations (directive CRA II), par une réglementation européenne des « Hedge funds » et des fonds alternatifs (directive AIFM), en augmentant la transparence sur le shortselling (directive shortselling et CDS) et les marchés dérivés (directive EMIR), en encadrant les rémunérations (directive CRD III) par une augmentation des fonds propres des banques (Bâle III) et des entreprises d’assurance  (directive Solvabilité II) et par une révision des normes comptables IAS.

Twin Peaks

Suivant les conclusions du rapport « Lamfalussy », l’architecture de contrôle du secteur financier belge a évolué d’un modèle de contrôle intégré vers un modèle bipolaire, dit “Twin Peaks”. Ce modèle bipolaire doit traduire, sur le plan structurel, les deux finalités majeures dudit contrôle: d’une part, le maintien de la stabilité macro- en microéconomique du système financier, qui relèvera des responsabilités de la Banque Nationale de Belgique et, d’autre part, le fait d’assurer un traitement honnête, équitable et professionnel des clients (règles de conduite), qui reste de la compétence de la FSMA (ex-CBFA).

L’architecture de contrôle du secteur financier en Belgique se situe ainsi dans la ligne de ce qui est devenu le courant porteur en Europe, tout particulièrement au sein de la zone euro.

La mise en œuvre du modèle Twin Peaks ainsi décrit, implique d’une part que le contrôle prudentiel individuel des acteurs du système financier qui peuvent détenir des fonds de clients (contrôle microprudentiel), auparavant exercé par la CBFA, soit transférée à la BNB (et c’est le cas depuis le 1er avril 2011) et ainsi conjugué à la surveillance macroéconomique qu’exerce la BNB.

Depuis le 1er avril 2011, la FSMA, outre notamment sa mission traditionnelle de gardienne du bon fonctionnement, de la transparence et de l’intégrité des marchés financiers, développe son action dans le domaine de la protection des consommateurs et du contrôle du respect des règles de conduite applicables aux intermédiaires financiers afin d’assurer un traitement honnête, équitable et professionnel des consommateurs.

 

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