Budget
Bien qu’en affaires courantes, le gouvernement a préparé le budget 2011, conformément à la mission que lui a confiée le Roi. Dans le respect des obligations européennes, il a de plus déposé auprès de la Commission européenne le programme de stabilité 2011-2014, qui définit la trajectoire budgétaire pluriannuelle, et le programme national de réforme, qui fixe les objectifs en matière d’emploi.
Dans le cadre strict des affaires courantes et en s’appuyant sur les excellents résultats des politiques menées au cours des dernières années, le gouvernement entend ainsi donner une réponse forte aux marchés financiers. Le fait d’avoir introduit ces deux documents dans les délais montre sa volonté d’assurer la stabilité du pays en se conformant à ses obligations internationales.
L’adoption du budget 2011 témoigne de la même démarche de stabilité. Pour autant, le gouvernement en affaires courantes s’est lancé dans un exercice plus technique que politique, en élaborant son budget dans la continuité de la politique budgétaire rigoureuse menée les années précédentes et en se basant sur l’exécution d’accords précédents, tels que l’AIP.
Les grandes réformes structurelles seront l’affaire d’un prochain gouvernement de plein exercice.
Pour la deuxième année consécutive, le déficit de l’ensemble des administrations publiques se réduit. Alors qu’il atteignait 5,9 % du PIB en 2009, il est estimé à 4,1 % pour 2010. Dans le budget 2011, il s’élève à 3,6 % pour l’année 2011.
Le budget 2011 est généralement basé sur l’hypothèse d’inflation de 3,3 %, à l’exception cependant des recettes fiscales dont l’estimation se fonde sur le budget économique du Bureau Fédéral du Plan. L’estimation des recettes fiscales peut dès lors être considérée comme prudente, dans la mesure où l’application du taux de 3,3 % génèrerait des recettes plus importantes.
Le marché de l’emploi devrait se caractériser par une hausse des créations d’emplois supplémentaires, estimées à 37.600 unités en 2011, contre 28.500 en 2010.
Compte tenu de l’évolution de la population active, cela devrait entraîner une stabilisation du taux de chômage harmonisé (définition Eurostat) à 8,4 % en 2011.
Un large consensus existe pour dire que la mise en œuvre des mesures anti-crise a permis une résistance remarquable du marché du travail en Belgique par rapport à la crise. En particulier, la réduction du temps de travail de crise et le plan d’embauches win-win ont joué un rôle majeur dans la moindre augmentation du chômage à plein temps dans notre pays.
Le gouvernement fédéral a réalisé son budget 2011 en se basant sur les recommandations du Conseil européen et sur l’avis du Conseil supérieur des Finances. Pour l’année 2011, le gouvernement a décidé de faire mieux que l’objectif recommandé par le CSF en fixant le solde de financement de l’ensemble des administrations publiques à -3,6 % du PIB, soit une amélioration de 0,5 % par rapport à l’année 2010.
La fixation de cet objectif ambitieux est également conforme à la volonté du gouvernement de maintenir l’avance prise l’année dernière sur les objectifs définis dans le programme de stabilité. Le gouvernement prévoyait alors un déficit public de 4,1% pour 2011.
L’entité I, à qui incombe la quasi-totalité du service de la dette et qui supporte le coût du vieillissement, devrait voir son solde de financement s’améliorer de 0,1 % par rapport à 2010. Au sein de l’entité II, les Communautés et régions devraient bénéficier en 2011 d’une hausse des transferts IPP et TVA conformément à la loi spéciale de financement, ce qui contribuerait à une amélioration de leur solde de 0,4 % du PIB par rapport à 2010.
Alors que la dette publique (définition Maastricht) avait augmenté de 6,6 % du PIB en 2009, elle n’a enregistré en 2010 qu’une hausse modérée de 0,6 % du PIB et s’élève à 96,8 % du PIB à la fin 2010. Cette hausse est une des plus faibles enregistrées au sein de la zone euro et est imputable pour 0,2 % du PIB au prêt accordé par la Belgique à la Grèce dans le cadre du mécanisme de soutien européen. Cette faible augmentation s’explique également par des résultats budgétaires plus favorables, par une hausse importante du PIB nominal mais également par une gestion active de la dette publique, via notamment des opérations de swaps.
Pour l’année 2011, le taux d’endettement ne devrait augmenter que de 0,7 % du PIB pour s’élever à 97,5% du PIB et rester largement en-dessous des 100%.
Malgré les affaires courantes, le gouvernement fédéral a décidé de prendre les mesures nécessaires en vue de répondre aux exigences européennes en mettant l’accent, d’une part, sur la maîtrise des dépenses, et d’autre part, sur la perception optimale des recettes publiques et un contrôle renforcé de la fraude sociale et fiscale.
Pour 2011, les recettes fiscales sont estimées à 95 746 millions EUR, soit 4 633 millions EUR (+5,1 %) de plus que les réalisations 2010.
D’un point de vue historique, les recettes fiscales 2011 ne peuvent être considérées comme particulièrement élevées.
Les mesures prises en compte par le gouvernement en matière de recettes fiscales auraient un rendement de 0,7 milliard EUR.
Les décisions en matière de suppression du secret bancaire sont de nature à intensifier la lutte contre la fraude fiscale.
La loi sur les transactions judiciaires approuvée le 2 avril par le Sénat permet d’accélérer la perception de l’impôt dû. En prenant également en compte les effets d’un mouvement de rattrapage en matière de dossiers introduits auprès de la commission de ruling, l’impact de ces mesures est estimé à 0,5 milliard EUR.
En outre, il a également été décidé de s’attaquer à une série d’abus en matière de déduction des intérêts notionnels.
L’impact des augmentations de prix des produits de tabac annoncées par le secteur peut être estimé à 0,1 milliard EUR.
Les recettes non fiscales sont estimé à 8 484 millions EUR, soit 1 796 millions EUR (+26,8 %) de plus que les réalisations 2010. Pour une comparaison correcte entre ces deux années, il nous faut également tenir compte que:
- les recettes 2010 comprennent un montant exceptionnel de primes à l’annulation de swaps, à concurrence de 2,16 milliards EUR, de même qu’une correction de 254 millions EUR liée à des dépenses d’amortissement trop élevées en 2000 (tous les deux étant neutres en termes SEC) ;
- les recettes 2011 sont favorablement influencées à concurrence de 2 851,6 milliards EUR par les conséquences de l’adaptation de la comptabilisation des opérations de dettes au niveau du SPF Finances (également neutre en termes SEC).
L’écart proprement dit par rapport à 2010 se situe surtout au niveau des recettes modifiées suite aux interventions en faveur du secteur financier. On perçoit aujourd’hui des dividendes plus élevés sur les participations dans le secteur financier (+139 millions EUR) et on table sur des montants considérables provenant des prêts consentis dans le cadre de la crise financière (+360 millions EUR). De plus, les contributions prévues des dépôts et des assurances sur la vie augmentent de 507 millions EUR.
En tenant compte de l’évolution prévue des recettes fiscales et non fiscales, les recettes totales sont estimées à 104 230 millions EUR pour l’année 2011, soit une hausse de 6,6 % par rapport aux réalisations 2010.
Plus de la moitié des recettes perçues par le pouvoir fédéral sont transférées vers d’autres niveaux de pouvoir (communautés et régions, Union européenne et sécurité sociale). Ceci se marque surtout au niveau des recettes fiscales. Alors que les recettes fiscales totales augmentent de 4 633 millions EUR (+5,1 %), la hausse des Voies et Moyens fiscaux se limite à 281 millions EUR ou 0,8 %. Si nous tenons également compte des recettes non fiscales, les Voies et Moyens totaux augmentent de 2 079 millions EUR, soit une hausse de 4,8 %.
En ce qui concerne la sécurité sociale, le gouvernement a décidé de mettre l’accent sur une gestion rigoureuse des dépenses (en particulier dans les soins de santé), tout en prévoyant une liaison au bien-être d’une série de prestations sociales. Plus précisément au sujet de ce dernier point, il a fixé la répartition de l’enveloppe « bien-être » au-delà des 60 % déjà décidés dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2011-2012, en affectant les 40 % restants à l’augmentation des pensions et des indemnités aux invalides.
Il convient de rappeler à ce stade que dans le cadre de la loi-programme du 23 décembre 2009, l’Etat fédéral met à la disposition de la sécurité sociale une dotation spéciale, dont le montant prévu pour 2011 avait été fixé à 2 770 millions EUR à répartir entres les gestions globales « salariés » et « indépendants ». Tenant compte d’une décision du Conseil des Ministres datant d’octobre 2010, ce montant a été réduit à 1 827 millions EUR de manière à arriver à un équilibre des comptes de la sécurité sociale en termes SEC.
Pour ce qui est du régime des travailleurs salariés, le solde 2011 s’établit à -651 millions EUR. Dans les recettes générées par les cotisations sociales (en hausse sensible en raison de l’évolution plus favorable de la conjoncture), il a été tenu compte des mesures prises par le gouvernement à concurrence d’un montant de 156 millions EUR, dont 45 millions EUR visant la lutte contre la fraude. Du côté des prestations sociales, les hausses les plus importantes sont imputables aux secteurs de l’INAMI-Indemnités, de l’ONP et de l’ONAFTS et à l’intérieur de l’ONEM aux branches « interruption de carrière » et « retraite anticipée » (la branche « chômage s’étant quant à elle stabilisée). Le montant des prestations prend en compte un montant spécifique de 306 millions EUR provenant de l’accélération de l’inflation (130 millions EUR), de l’enveloppe « bien-être » en exécution du pacte de solidarité entre les générations (234 millions EUR) et d’une sous-utilisation (-58 millions EUR).
S’agissant du statut social des travailleurs indépendants, le solde 2011 s’élève à 101,5 millions EUR. Parmi les allocations sociales, les principales hausses interviennent au niveau de l’INAMI-Indemnités, des pensions et des allocations familiales, l’assurance-faillite retombant pour sa part à son niveau d’avant la crise.
Un montant spécifique de 12 millions EUR relatif à l’accélération de l’inflation a été ajouté aux allocations. L’enveloppe résultant de l’exécution du pacte de solidarité entre les générations a, contrairement à celle des salariés, été intégrée dans les différentes allocations concernant les indépendants.
Quant aux soins de santé, le budget de l’INAMI est à l’équilibre en 2011, grâce au nouveau mécanisme financier qui prévoit un équilibre automatique. Le gouvernement a également décidé de nouvelles initiatives pour un montant de 110 millions EUR, à raison d’une moitié au bénéfice des patients (maladies chroniques, cancer, maladies rares, accessibilité aux soins) et d’une autre moitié en faveur du personnel (accord social dans le secteur du non-marchand). Dans le même temps, des économies sont réalisées à concurrence d’un montant de 100 millions EUR, principalement dans le secteur des médicaments et dans les secteurs connaissant une croissance des dépenses plus importante (biologie clinique et imagerie médicale).
