Indépendants
L’action des libéraux au Gouvernement
Depuis 2003 et l’entrée en fonction de Sabine Laruelle en tant que Ministre des Indépendants, le statut social des travailleurs indépendants a connu une évolution considérable. Le statut des indépendants peut désormais soutenir la comparaison avec le régime des salariés.
Pensions : En matière de pensions, la plus grande évolution concerne les montants minimums de pension auxquels les indépendants peuvent prétendre. A plusieurs reprises, ces montants ont été revalorisés. Ils le seront encore, le 1er septembre prochain, de 2,11% au taux ménage et de 2,37% au taux isolé. Ces montants seront ainsi passés, de 2003 à 2011, de 617,42 € à 1007,14 € au taux isolé, et de 823,12 à 1.310,32 € au taux ménage, soit des augmentations de plus de 60 % ! La différence avec les montants applicables pour les pensions de salariés n’est désormais plus que de l’ordre de 60 € au taux isolé et de 20 € au taux ménage.
Allocations familiales : En deux législatures, l’application du principe selon lequel tout enfant a droit aux mêmes allocations familiales dans les mêmes conditions est devenue réalité : les prestations sont presque totalement égalisées (il ne reste que quelques euros à combler) et aucune amélioration apportée par le Gouvernement n’est plus envisagée que si elle est également appliquée aux enfants indépendants.
Meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée : Depuis 2003, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée a été au centre des préoccupations pour l’amélioration du statut social des travailleurs indépendants :
→ Congé de maternité : Précédemment de 6 semaines, le congé de maternité a été étendu en juillet 2007 à un maximum de 8 semaines et 9 semaines en cas de naissance multiple. En outre, depuis 2006, l’indépendante qui accouche peut systématiquement recevoir un « aide à la maternité » sous la forme de 105 titres services gratuit. Dernièrement, des assouplissements ont encore été acquis.
→ Plan famille : un important « Plan famille » pour les travailleurs indépendants a été développé par Sabine Laruelle. Ce plan contient un vingtaine de mesures visant spécifiquement à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie privée. C’est ainsi, par exemple, que l’indépendant peut bénéficier, pendant un trimestre, d’une dispense de cotisations lorsqu’il suspend son activité pour accompagner un enfant gravement malade.
→ Entrepreneur remplaçant : Depuis le 1er juillet 2010, tout indépendant qui souhaite se faire remplacer dans son entreprise, notamment pour cause de maternité ou d’incapacité de travail, peut conclure un contrat de remplacement indépendant avec un remplaçant enregistré via les guichets d’entreprises dans le Registre officiel des Entrepreneurs remplaçants.
→ Allocation d’adoption : Depuis le 1er février 2007, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une allocation d’adoption.
→ Conjoint aidant : les conjoints aidants bénéficient d’une protection sociale accrue notamment en matière de pension, depuis la mise en œuvre en 2005 du statut des conjoints aidants.
Couverture renforcée en cas de maladie, d’incapacité de travail ou de difficultés économiques graves :
→ Assurance incapacité de travail et invalidité : Les indemnités d’invalidité et d’incapacité en faveur des indépendants ont fait l’objet de nombreuses revalorisations ces dernières années. De nouvelles revalorisations en faveur des invalides indépendants ont été décidées lors de la confection du budget 2011, notamment l’octroi d’un pécule de vacances de 200 € et l’augmentation, au 1er septembre 2011, du montant journalier des indemnités de 2% au taux cohabitant, 2,37% au taux isolé et 2,11 % au taux ménage.
→ Assurance faillite : Depuis le 1er juillet 2007, le régime de l’assurance faillite offre une couverture plus large. Ainsi, la période pendant laquelle une indemnité forfaitaire peut être accordée est prolongée jusqu’à maximum 12 mois (au lieu de 6). Depuis cette date, le montant de l’indemnité est désormais lié au montant minimum de la pension pour indépendants. Au 1er septembre 2011, les forfaits seront à nouveau augmentés pour atteindre 1.310,32 € et 1.007,14 € respectivement selon que le failli a ou non charge de famille.
→ Soins de santé : La couverture soins de santé des travailleurs indépendants est, depuis 2008, identique à celle prévue dans le régime des travailleurs salariés : la distinction entre petits et gros risques a disparue.
Mes ambitions pour demain
Le statut social des travailleurs indépendants doit encore être amélioré. A cette fin, deux mesures me semblent prioritaires :
→ Finalisation de l’égalisation des minimas
Il faut terminer le travail visant la suppression complète et définitive de l’écart désormais infime mais qui persiste avec le régime des travailleurs salariés, en termes de minima des prestations sociales.
→ Réforme du mode de calcul des cotisations sociales
Un défaut majeur du système actuel, que de très nombreux indépendants soulignent, c’est le décalage de trois ans qui existe pour le calcul des cotisations sociales. Le meilleur système est celui dans lequel l’indépendant paie chaque année des cotisations sociales au prorata des ses revenus du moment. C’est ce système, mettant en œuvre le paiement de cotisations provisoires puis de décomptes définitifs, qui doit être mis en œuvre dans les plus brefs délais.
