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L’avant- projet de loi de Didier Reynders instituant l’assurance incendie obligatoire est approuvé

Pompiers

Le Conseil des Ministres a adopté ce vendredi l’avant-projet de loi déposé par Didier Reynders instaurant l’obligation de souscrire une assurance incendie et créant en même temps un fonds de garantie afin d’accélérer l’indemnisation des dommages résultant des lésions corporelles à la suite d’un incendie ou d’une explosion dans un risque simple.
« L’explosion du 27 janvier 2010 à Liège a révélé la nécessite de compléter le cadre légal en assurances afin de mieux couvrir les conséquences de ce type de sinistre. Cette assurance concernera les risques simples, les autres risques faisant encore l’objet de discussions avec le cabinet de la Justice, » a expliqué le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances.
Ce n’est pas l’assurance incendie en tant que telle qui devient obligatoire, mais bien la couverture en responsabilité civile en cas d’incendie ou risques assimilés (explosions, effondrement du bâtiment…) et ce, indépendamment du type de police souscrite puisque cette garantie peut être incluse dans différents produits d’assurance (incendie ou « familiale »).
Contrairement à une idée très répandue, seule la RC auto est obligatoire en Belgique pour les particuliers. La couverture incendie est toutefois très populaire : 95 % des propriétaires sont assurés et 89 % des locataires. Cette assurance, couplée à une assurance familiale, couvre suffisamment la responsabilité extracontractuelle à la suite d’un incendie ou d’un péril assimilé. Or, l’assureur va en premier lieu contester la responsabilité de son assuré et n’indemniser les victimes que lorsque le partage des responsabilités aura été définitivement fixé, ce qui peut prendre des années.
L’avant-projet prévoit aussi donc la création d’un fonds qui interviendrait dans les cas de dossiers concernant des personnes qui ne sont pas assurées.
« Ce fonds, alimenté et géré par les assureurs assistés par un représentant des autorités, sera tenu d’indemniser dans les deux mois toute victime qui se sera tournée vers lui pour ce qui concerne les dommages corporels subis. A charge au fonds d’ensuite se retourner contre les personnes responsables, assurées ou non. Pour ne plus laisser les victimes face au vide en pareilles circonstances. « Il n’est pas acceptable que les tiers victimes doivent attendre des années pour l’obtention d’une éventuelle indemnité en ce qui concerne les lésions corporelles,» peut-on lire dans l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi.
« Un mécanisme devra aussi être trouvé pour contrôler l’obligation d’assurance, en tenant compte du fait qu’un contrôle a priori coûterait cher par rapport au résultat, » a ajouté le Ministre.
Dans la situation actuelle, l’obligation d’avoir une assurance incendie n’existe pas, même si la plupart des propriétaires et locataires y souscrivent.
Le récent drame de Liège a fait rebondir le débat car le propriétaire de l’immeuble et plusieurs locataires semblaient ne pas être assurés pour les dégâts du feu.