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Je poursuis mes efforts pour une réforme de la protection des investissements

Un séminaire de haut niveau sur l’avis 1/17 de la Cour de justice de l’Union européenne et la réforme de la protection des investissements s’est tenu aujourd’hui au Palais d’Egmont à Bruxelles. L’évènement a été ouvert par le Président de la Cour de justice de l’UE, Koen Lenaerts, et a pu compter sur la participation d’experts juridiques et de représentants de la société civile.

Dans un avis très attendu, la Cour de justice a confirmé, le 30 avril dernier, la compatibilité du mécanisme RDIE – règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS) – tel que réformé dans le cadre du CETA, avec le droit de l’Union européenne. L’avis de la Cour avait été sollicité par la Belgique en 2017 pour clarifier le cadre juridique du CETA, qui avait suscité des débats au sein du monde politique et de la société civile.

Ces préoccupations étaient légitimes et ont ouvert la voie vers une série de réformes qui vont au-delà des accords d’investissements bilatéraux de l’UE. Le séminaire a en effet abordé l’agenda de réforme de la protection des investissements au niveau international, tout en lançant une discussion ouverte avec les différentes parties concernées.

Au cours de mon intervention, j’ai salué l’avis de la Cour, qui a tenu compte des garanties prévues dans le CETA pour confirmer sa compatibilité avec le droit de l’UE. J’ ai également exprimé mon soutien aux travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), dont la Belgique est membre depuis juillet 2019 et ce jusqu’en 2025. Il est important de poursuivre la réforme au sein de la CNUDCI pour garantir des travaux inclusifs et transparents, comme elle implique des experts de l’arbitrage ainsi que des représentants de la société civile dans ses débats.

Notre pays plaide pour une réforme en profondeur et soutient résolument l’établissement d’une cour multilatérale pour les investissements.

J’ ai clôturé l’évènement en rappelant plusieurs priorités belges dans les discussions en cours, dont la transparence, l’importance d’un mécanisme alternatif de règlement des différends comme la médiation, et l’accès des petites et moyennes entreprises à la protection des investissements.

L’évènement organisé par la Direction générale des Affaires européennes du SPF Affaires étrangères s’intègre dans une série de séminaires sur le commerce extérieur européen.

>> COMMUNIQUE DE PRESSE: Didier Reynders poursuit ses efforts pour une réforme de la protection des investissements

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