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Droits de l’Enfant : pour que les enfants puissent soumettre une plainte relative à la violation de leurs droits

La Ministre de la Justice Annemie Turtelboom et moi annonçons avec plaisir que la Belgique a signé ce mardi 28 février à Genève le nouveau, troisième protocole à la Convention des Nations-Unies sur les Droits de l’Enfant.
Le 19 décembre 2011, l’Assemblée générale adoptait ce troisième protocole. Il prévoit la création d’une procédure de plainte, qui donne aux enfants ou à leurs représentants la possibilité de soumettre une plainte relative à la violation de leurs droits au Comité des Nations-Unies sur les Droits de l’Enfant. Une telle procédure de plainte existe déjà dans le cadre d’autres instruments relatifs aux Droits de l’Homme.
Nous espérons que le protocole belge sera ratifié rapidement et plaiderons dans ce cadre pour que la Belgique reconnaisse autant le droit de plainte inter-Etats que la compétence du Comité des Nations-Unies pour établir l’ouverture d’une procédure d’enquête.
Par le passé, des protocoles à la Convention sur les Droits de l’Enfant ont été adoptés concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie. La Belgique a signé et ratifié ces deux protocoles.
>>> COMMUNIQUE DE PRESSE (F/N) : La Belgique signe un nouveau protocole à la Convention des Nations-Unies sur les Droits de l’Enfant