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Mesures fiscales vertes


Mesure générale de réduction d’impôt

La mesure de réduction d’impôt pour les investissements économiseurs d’énergie (chaudière, isolation, photovoltaïque,…) fut instaurée sous mon impulsion par le Gouvernement fédéral pour l’exercice d’imposition 2004 (année de revenus 2003). Depuis lors, elle n’a cessé de s’améliorer et de se développer.

Tout d’abord, le montant de la réduction de base est passé successivement d’un montant de base (hors indexation) de 500 EUR à 1.000 EUR (exercice 2007 – année de revenus 2006) et à 2.000 EUR (exercice 2008 – année de revenus 2007). Ces montants sont à indexer.

De plus, une majoration de ce montant de base de 600 EUR a été prévue depuis l’exercice 2008 (année de revenus 2007) pour les investissements en panneaux photovoltaïques et pour le chauffage de l’eau par l’énergie solaire (panneaux thermiques). (voir point c. ci-dessous)

Actuellement cette mesure de réduction d’impôt est d’application pour les :

  • dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières ou l’entretien d’une chaudière;
  • dépenses pour l’installation d’un système de chauffage de l’eau par le recours à l’énergie solaire;
  • dépenses pour l’installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l’énergie solaire en énergie électrique;
  • dépenses pour l’installation de tous autres dispositifs de production d’énergie géothermique;
  • dépenses pour l’installation de double vitrage;
  • dépenses pour l’isolation du toit;
  • dépenses pour le placement d’une régulation d’une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d’un thermostat d’ambiance à horloge;
  • dépenses pour un audit énergétique de l’habitation.

Par la loi de relance économique du 27 mars 2009, la mesure de réduction d’impôt sur les dépenses effectuées pour l’isolation du toit d’une habitation fut étendue temporairement à l’isolation des murs et des sols pour les années de revenus 2009 et 2010.

De manière générale, les évolutions des trois dernières années en matière d’investissements en économie d’énergie que j’ai initiées sont données séparément ci-dessous.

Report possible de l’excédent de réduction sur 3 années consécutives

Il existe depuis l’année de revenus 2009, exercice d’imposition 2010, une possibilité de report sur 3 années consécutives de l’excédent du montant de réduction d’impôt (40% des dépenses) lorsque le montant total des réductions d’impôts concernées excède la limite annuelle prévue, sans dépasser par période imposable cette limite.

Le report est d’application pour les habitations dont la première occupation précède d’au moins cinq ans le début des travaux.

Limitation de la réduction pour maisons neuves (occupées depuis – de 5 ans)

Jusqu’à présent, les autorités fédérales ont pris une série de mesures concernant l’économie d’énergie pour toutes les habitations sans distinction aucune entre anciennes et nouvelles habitations. Toutefois, un des objectifs du gouvernement est d’éviter les effets d’aubaine. C’est pourquoi il a été décidé de réduire le champ d’application de la réduction d’impôt pour les nouvelles habitations.

Pour ce type d’habitation, la réduction n’est plus accordée que pour les dépenses suivantes :

  • Dépenses pour l’installation d’un système de chauffage de l’eau par le recours à l’énergie solaire;
  • Dépenses pour l’installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l’énergie solaire en énergie électrique;
  • Dépenses pour l’installation de tous autres dispositifs de production d’énergie géothermique.

Cette mesure de restriction ne vise pas les anciennes habitations (habitations dont la première occupation précède d’au moins cinq ans le début des travaux) et est applicable aux dépenses effectivement payées à partir du 1er  janvier 2010.

Réduction d’impôt pour maison « basse énergie », « passive » ou « zéro énergie »

Depuis l’exercice d’imposition 2008 (année de revenus 2007), le Gouvernement a décidé d’octroyer un incitant fiscal pour la construction d’une habitation « passive » ou pour la rénovation d’un bien immobilier en vue de le transformer en une telle habitation.

Depuis l’exercice d’imposition 2011, la mesure est étendue aux maisons « basse énergie » et « zéro énergie ».

Par habitation « basse énergie », il faut entendre une habitation dont la demande énergétique totale sur le chauffage et le refroidissement n’excède pas 30 KWh/m² de superficie climatisée. Au niveau de l’étanchéité à l’air, aucune condition n’est fixée.

Par habitation « passive », il faut entendre une habitation dont la demande énergétique totale sur le chauffage et le refroidissement n’excède pas 15 KWh/m² de superficie climatisée et dont, lors d’un test d’étanchéité à l’air, la perte d’air n’excède pas 60 p.c. du volume de l’habitation par heure

Par habitation « zéro énergie », il faut entendre une habitation qui répond aux conditions d’une habitation passive et dans laquelle la demande résiduelle d’énergie pour le chauffage et le refroidissement des pièces est compensée totalement par l’énergie renouvelable produite sur place.

Les réductions d’impôt pour ces trois types d’habitation s’élèvent respectivement, en montant non indexés, à 300 EUR, 600 EUR et 1.200 EUR par période imposable et par habitation. Les montants correspondant pour l’exercice d’imposition 2012 sont respectivement de 420 EUR, 850 EUR et 1.700 EUR.

La réduction d’impôt est accordée durant 10 périodes imposables successives à partir de laquelle il est constaté que l’habitation est répond aux conditions requises. Cette constatation doit également ressortir d’un certificat délivré par une institution agréée par le Roi ou une institution analogue établie dans l’Espace économique européen.

En outre, si pendant une des 10 périodes imposables précitées, il ressort d’un nouveau certificat que l’habitation répond à des normes plus strictes, la réduction d’impôt plus élevée y relative sera accordée à partir de cette période imposable et pour les périodes imposables restantes. Ainsi, par exemple pour une habitation basse énergie pour laquelle un certificat « habitation passive » est délivré pendant la cinquième période imposable, la réduction d’impôt de 600 EUR (non indexé) sera accordée à partir de la cinquième jusqu’à la dixième période imposable.

Réduction d’impôt pour emprunt vert

Depuis l’exercice d’imposition 2010 (intérêts supportés depuis le 1er janvier 2009) et la création des emprunts « verts » contracté en vue d’investir dans les économiseurs d’énergie, une réduction d’impôt est établie à raison de 40 % des intérêts réels payés suite à un tel emprunt.

Emprunt vert & Bonification d’intérêt

Depuis le 1er janvier 2009, l’Etat prend à sa charge une partie de l’intérêt d’un emprunt effectué en vue de réaliser des investissements en économiseur d’énergie visés par l’art 145/24, §1er du CIR 92, à concurrence de 1,5%. Le solde fait l’objet de la mesure de réduction d’impôt présentée ci-dessus.

Cette bonification concerne les contrats de prêt conclus à partir du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2011.

Crédits d’impôt pour bas revenus

Pour que tout le monde puisse bénéficier des bienfaits des mesures écofiscales, le Gouvernement fédéral a décidé de permettre la conversion en un crédit d’impôt remboursable de la partie de la réduction d’impôt pour investissement en économiseur d’énergie qui n’est pas imputée par insuffisance d’impôt

Actuellement et jusqu’en 2012, cette mesure de crédit d’impôt est d’application pour les :

  • dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières ou l’entretien d’une chaudière (2010  à  2012);
  • dépenses pour l’installation de double vitrage (2010  à  2012);
  • dépenses pour l’isolation du toit (2009  à  2012);
  • dépenses pour le placement d’une régulation d’une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d’un thermostat d’ambiance à horloge (2010  à  2012);
  • dépenses pour un audit énergétique de l’habitation (2010  à  2012).
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