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Unité TVA

 

L’ unité TVA permet de simplifier et de rationaliser considérablement les obligations administratives des entreprises.

L’ unité TVA constitue par ailleurs actuellement un critère de choix d’implantation extrêmement important pour attirer et maintenir en Belgique de tels « centres d’excellence », fonctions de groupe et autres centres de financement.

Dans cette perspective, l’introduction de l’unité TVA peut donc être vue comme une mesure de modernisation et d’adaptation de l’environnement fiscal destinée à attirer et maintenir ces activités en Belgique.

La plupart des unités TVA ne sont pas constitués pour optimaliser la TVA, mais pour enfoncer les frais et  pour améliorer le cash-flow.

L’arrêté royal n° 55 est entré en vigueur le 1 avril 2007 et la circulaire n° AFER 42/2007 le 9 novembre 2007.

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