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Ruling

 

Le Service des Décisions Anticipées (Service du ruling) a été fondé sur l’initiative de Didier REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, dans le cadre de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus, publiée dans le Moniteur belge du 31 décembre 2002.

Le principe est que le Service public fédéral Finances se prononce par voie de décision anticipée sur toute demande relative à l’application des lois d’impôts qui relèvent de ses compétences ou dont il assure le service de la perception et du recouvrement et qu’il détermine comment la loi s’applique à une situation ou à une opération particulière qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal.

Tout comme la mesure de la déduction des intérêts notionnels, cette mesure est généralement jugée extrêmement importante à attirer des investisseurs étrangers potentiels vers notre pays.

Le principe de la décision anticipée permet en effet à ces investisseurs d’obtenir de la sécurité juridique par rapport à leur situation fiscale.

Depuis l’exercice 2006, le nombre de demandes d’un ruling s’élève à environ 500 demandes par an. Le délai moyen de traitement est de 83 jours civils.

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