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Conciliation fiscale

 

Sur initiative de Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le service de conciliation en matière fiscale a été créé par la loi du 27 avril 2005 portant des dispositions diverses. Un arrêté royal du 9 mai 2007 en précise les conditions et modalités de fonctionnement.

Le législateur espère de cette manière réduire « les contentieux judiciaires parfois injustifiés, coûteux en termes humains et financiers, et à accélérer l’encaissement des sommes, objets du litige ».

Le Service de conciliation fiscale est un service autonome qui intervient dans un litige persistant avec le Service public fédéral Finances. L’examen des demandes de conciliation s’effectue en toute objectivité, impartialité et indépendance.

Tout contribuable qui a un litige avec l’administration fiscale fédérale peut faire appel à ce service, gratuitement et en toute confiance.

Une conciliation pour des litiges portant sur l’établissement et le recouvrement des impôts relevant de la compétence du Service public fédéral Finances  peut être demandée en matière de :

  • contributions directes (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents, précompte professionnel, précompte mobilier, précompte immobilier, taxe de circulation, taxe de mise en circulation, eurovignette, taxe sur les appareils de divertissement automatiques, taxe sur les jeux et paris …)
  • tva
  • droits d’enregistrement et de succession
  • revenu cadastral
  • douanes et accises

Pendant l’enquête de conciliation, le conciliateur tentera de rapprocher les points de vue des parties et d’aboutir, le cas échéant, à un compromis. Il ne peut forcer les différentes parties à adopter l’un ou l’autre point de vue.

La conciliation s’avère possible aussi longtemps que la procédure reste dans la phase administrative.

La compétence du conciliateur fiscal cesse dès que vous avez saisi le tribunal du litige.

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