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juin 27, 2018

Transposition du droit européen: d’évidents progrès

Je suis chargé de la coordination des actions dans le domaine de la transposition des directives adoptées au niveau européen. Dans ce contexte, je me réjouis des progrès accomplis dans ce domaine, notamment grâce à la mise en place d’une méthode de coordination plus efficace.

Pour rappel, la transposition du droit européen est essentielle pour assurer une véritable mise en œuvre des politiques de l’Union européenne et donc permettre que les entreprises et citoyens européens bénéficient des mêmes droits et assument les mêmes devoirs dans l’ensemble de l’Union européenne.

Le 11 juin 2018, la Commission européenne a clôturé son tableau d’affichage « marché intérieur » semestriel. La Belgique a amélioré son score avec un taux de 1,6% et un total de 16 directives non-transposées, comparativement au tableau d’affichage de juin 2017 où elle avait obtenu le score de 1,9% avec 22 directives non-transposées.

Malgré ces avancées, la Belgique peut encore s’améliorer : la norme européenne tolérée de 1% de déficit reste l’objectif. La Région de Bruxelles-Capitale est la seule à ne pas avoir transposé 4 directives communes aux entités alors que ceci aurait permis à la Belgique d’atteindre un taux de déficit de 1,1%.

Il s’agit des directives relatives au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques ; au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union ; de celle fixant pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international et finalement ; des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

En raison des retards constatés, les trois premières directives font actuellement l’objet d’une mise en demeure. Quant à la quatrième directive, le retard est tel qu’il incombe désormais à la Cour de Justice de l’Union européenne (Affaire C-543/17) de statuer sur une éventuelle astreinte de 12.142,08 euros par jour de retard. En vertu de l’article 16 § 3 de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l’entité responsable du non-respect des délais ou de transposition incomplète de la législation européenne doit assumer seule les sanctions financières.

Les principales directives qui ont été transposées pour réduire le retard ont trait à :

- Economie : 4 directives

- Santé publique : 4 directives

- Finances : 4 directives

- Mobilité : 2 directives

Par ailleurs, la directive demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique – séjour/travail est une directive n’ayant pas trait au marché intérieur de l’UE, mais elle doit néanmoins être transposée en droit national. Elle est une des directives les plus complexes à transposer en Belgique suite à la sixième réforme de l’Etat sur la régionalisation des permis de travail, ainsi qu’au vu du nombre d’entités compétentes pour cette transposition. Quarante mesures d’exécution ont déjà été prises par toutes les entités à ce jour. La Belgique a plus de deux ans de retard pour la transposition de cette directive avec un risque d’astreinte de 70828,80 euros par jour de retard. Un accord de coopération entre toutes les entités portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et de permis de séjour, ainsi que sur les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers, a été conclu. La Belgique devrait être en ordre d’ici la fin de 2018 et éviter ainsi toute astreinte.

Je regrette que, malgré une méthode de coordination améliorée et des menaces de sanctions européennes, la Région bruxelloise néglige l’importance d’une transposition qui respecte l’agenda de transposition dans un délai raisonnable de certaines directives.

Le tableau d’affichage de décembre 2018 comptera 11 directives à transposer (partiellement) par la Région bruxelloise. J’ose espérer que la Région prendra ses responsabilités.

>>> COMMUNIQUE DE PRESSE (F/N/E): Transposition du droit européen: d’évidents progrès


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