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fév 17, 2011

S.M. le Roi prolonge de deux semaines la mission d’information de Didier Reynders

S.M. le Roi a prolongé mercredi soir de deux semaines la mission d’information qu’il avait confiée le 2 février dernier à Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances.

«Le Roi a prolongé la mission de l’Informateur pour lui permettre de compléter et de préciser son rapport. L’objet de la mission demeure celui qui a été défini le mercredi 2 février 2011, à savoir: informer le Roi sur les possibilités d’arriver à un accord institutionnel en particulier sur BHV et le refinancement de Bruxelles; le transfert de compétences aux entités fédérées, leur financement et leur responsabilisation; et le financement dans la durée de l’Etat fédéral,» précise le communiqué publié par le Palais. Il ajoute que Didier Reynders présentera son rapport définitif au Roi le mardi 1er mars prochain.

Didier Reynders

Lors d’un point de presse à la Chambre à l’issue de sa rencontre d’une heure et demie avec le Souverain, Didier Reynders a indiqué que les entretiens qu’il a eus pendant sa mission lui ont permis de conclure «qu’une volonté de négocier existe et est largement partagée par tous les interlocuteurs.»

L’informateur a ajouté qu’il y avait toutefois deux préalables:

- les transferts de compétences doivent aller de pair avec une révision de la loi de financement;

- il est indispensable de rétablir la confiance.

Pour le premier de ceux-ci, la négociation d’un accord institutionnel impliquant d’importants transferts de compétences devra s’accompagner d’une révision de la loi spéciale de financement afin de modifier la répartition des moyens financiers entre l’Etat fédéral et les Communautés et Régions, a expliqué en substance Didier Reynders.

«Il est essentiel de garantir dans ce contexte le financement dans la durée de l’Etat fédéral, de manière notamment à préserver les bases de la solidarité interpersonnelle et la capacité de l’Etat fédéral à remplir ses obligations envers l’Europe mais aussi envers ses créanciers,» a expliqué l’informateur.

Le second préalable implique l’obligation «de créer, ou de récréer, un climat de confiance entre les partenaires d’une future négociation, climat de confiance qui a manifestement disparu entre les sept partis ayant participé aux discussions depuis l’été 2010,» a-t-il ajouté.

Selon Didier Reynders, il est possible de trouver un compromis sur trois thèmes: la problématique «de et autour de Bruxelles,» la répartition des compétences et la question du financement. Pour le premier point, l’informateur souligne que la solution aux différents éléments dont la question électorale, les facilités linguistiques, le financement de la région et la nomination des bourgmestres, «implique le cas échéant des collaborations entre des communes, éventuellement les provinces, voire les autorités régionales.»

A propos des compétences des autorités locales, «il existe « des possibilités de renforcer l’efficacité des politiques sur des sujets comme la mobilité, la sécurité routière, l’aménagement du territoire, les travaux publics, la coopération entre les polices.»

Didier Reynders a par ailleurs relevé que dans le domaine de la répartition des compétences, il ne semblerait possible d’avancer dans la recherche d’un compromis institutionnel «qu’à la condition de débattre simultanément du contenu des politiques à mener au niveau fédéral dans un certain nombre de matières importantes liées à la réforme de l’Etat, comme exemple la politique de l’emploi, la réforme des pensions, la justice, les soins de santé.»

L’informateur a insisté sur le fait que la possibilité d’atteindre un consensus sur le périmètre de compétences des différents niveaux de pouvoir «dépendra largement de la capacité ou non d’atteindre une vision commune quant à la politique à mener pour répondre à ces enjeux de société importants.»

Didier Reynders a aussi rappelé la priorité accordée à des dossiers comme l’emploi, les allocations familiales, les soins de santé et l’autonomie fiscale ne devait pas faire perdre de vue la nécessité d’envisager également des transferts dans des domaines comme la justice, la mobilité ou la sécurité, pour lesquelles des divergences persistent.

Il est également essentiel afin d’avancer dans les transferts de compétences de privilégier dans ce cadre leur passage vers les entités régionales, afin d’éviter les écueils résultant de l’exercice de certaines compétences nouvelles par les Communautés, notamment à Bruxelles, où se poserait le problème des sous-nationalités.

Didier Reynders a encore expliqué qu’en termes de financement, la réforme de la loi spéciale de en la matière devra prévoir une répartition des moyens selon les besoins pour certaines politiques, des

ressources propres liées à une autonomie fiscale dans d’autres domaines, mais également une responsabilisation et une solidarité qui évolue dans le temps, avec une période de transition permettant une évaluation régulière.

L’informateur a aussi relevé que les contours de la réforme devront également intégrer les décisions à prendre pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2015 y compris la répartition équilibrée de l’effort entre les Entités I et II, ainsi que les principales mesures à prendre au sein de l’Entité.

Didier Reynders a conclu son point de presse en mettant en garde contre une réforme qui affaiblirait davantage la capacité fiscale de l’Etat fédéral au moment où celui-ci en a le plus besoin pour assurer à la fois le financement de la dette publique fédérale et du vieillissement de la population.


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