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mar 28, 2009

Didier Reynders annonce de nouvelles garanties de l’Etat pour Fortis

Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, a annoncé l’adoption par le Conseil des Ministres d’un projet d’arrêté royal permettant à certaines créances détenues et certaines pertes encourues par Fortis Banque SA de bénéficier d’une garantie d’Etat.

Le Ministre des Finances a également fait par de la décision du Gouvernement fédéral d’élargir la portée de l’arrêté royal du 10 décembre 2008 relatif à la garantie de certains risques par des institutions financières.

« Il s’agit d’abord d’une garantie à concurrence d’un montant maximal de 2,35 milliards d’euros en principal pour les créances détenues par Fortis Banque SA à charge de Fortis SA  en vertu de la « Relative Performance Note » conclue entre Fortis Banque SA et Fortis SA à propos des titres liés à des actions (CASHES) émises par Fortis Banque SA en décembre 2007, » a expliqué Didier Reynders.

La garantie de l’Etat intervient également à concurrence d’un montant maximal de 4,365 milliards d’euros en principal pour les créances senior détenues par Fortis Banque SA, à charge de Royal Park Investments SA (SPV, véhicule des produits structurés dits particulièrement risqués) en vertu des financements accordés en exécution du protocole d’accord conclu entre l’Etat belge, BNP Paribas, Fortis et d’autres.

« L’Etat belge garantit à concurrence d’un montant d’un milliard d’euros en principal pour les créances détenues par Fortis Banque SA à charge de Fortis SA, Fortis NV ou l’une de leurs filiales directes ou indirectes en vertu des financements accordés en exécution dudit protocole d’accord, » a encore indiqué Didier Reynders.

Enfin, l’Etat garantit à concurrence d’un montant d’1,5 milliard d’euros pour les pertes réalisées par Fortis Banque SA, au-delà d’un premier niveau de perte de 3,5 milliards d’euros, sur le portefeuille de produits structurés non transféré à Royal Park Investments SA.

Didier Reynders a précisé qu’il était habilité à ajuster ces montants en fonction des variations de change.

La garantie sera payable à la première demande du bénéficiaire, moyennant une justification précise des sommes concernées et une déclaration d’exigibilité des sommes restées impayées.

Le paiement aura lieu dans les 3, 5 ou 7 jours ouvrables suivant la réception de l’appel à la garantie, selon que les montants à payer soient inférieurs à un milliard d’euros, inférieurs à 3 milliard d’euros, ou égaux ou supérieurs à 3 milliards d’euros.

Enfin, le Conseil des ministres a décidé d’élargir la portée de l’arrêté royal du 10 décembre 2008 relatif à la garantie de certains risques par des institutions financières.

« A la suite d’une concertation avec le secteur, l’arrêté royal, qui a pour but de protéger les institutions financières contre le risque d’une sortie brutale et massive de liquidités, ne semble pas suffisant. C’est pourquoi j’ai proposé au Conseil des ministres, qui a approuvé, d’élargir la garantie de l’Etat aux cas dans lesquels l’institution financière est obligée d’acheter des actifs de sa filiale, » a expliqué Didier Reynders.


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